Non condamnation aux Prud'hommes pour vice de forme

Concernant le plafonnement des peines aux Prud'hommes nous ne pouvons que soutenir cette proposition que nous réclamons depuis que notre mouvement a été lancé. Il est essentiel pour faire disparaître cette « peur de l'embauche » que les entrepreneurs soient rassurés et ne craignent pas d'embaucher un salarié au risque de se retrouver devant la justice. Mais il est possible d'aller plus loin en empêchant qu'une entreprise soit pénalisée si elle a simplement commis une erreur de forme, et tant que celle-ci ne cause aucun préjudice au salarié.